Conseils notariaux pour particuliers et entreprises

Mes frais de notaire vous permet de calculer en ligne les frais d’acquisition de biens immobiliers : il s’agit des frais d’enregistrement perçus par l’administration fiscale et les honoraires du Notaire redacteur de l’acte de vente.

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Gestion patrimoniale

Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux

Pour l’héritier ou le donataire, il y a un abattement par part, avec taux applicables après abattement.

Il y a des droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :

Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière

  • Les cessions de titre de société
  • Les cessions d’immeuble professionnels
  • Les échanges purs et simples d’immeubles.
  • Il y a également des droits de mutation pour les apports en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers
  • Les apports purs et simples d’immeubles
  • Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers

Pour les cessions d’actions

  • Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse
  • Les cessions d’actions de sociétés cotées

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété a été sujet à la refonte totale du barème légal permettant de déterminer la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2004 (article 50 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a corrigé quelques imperfections nées de cette réforme.

Déshériter un enfant

Peut-on se faire deshériter ? Oui, mais il y a plus simple. Il suffit de refuser l’héritage. La façon le plus simple et la plus sûre de renoncer à une succession est par acte fait devant notaire.
Pour en savoir plus sur ce sujet délicat, consultez votre avocat ou notaire.

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