Conseils notariaux pour particuliers et entreprises
Mes frais de notaire vous permet de calculer en ligne les frais d’acquisition de biens immobiliers : il s’agit des frais d’enregistrement perçus par l’administration fiscale et les honoraires du Notaire redacteur de l’acte de vente.
Dernières actus juridiques
Établir un rapport annuel de gestion sous tutelle ou curatelle : mode d’emploi
Donations entre époux : stratégies optimales avec un notaire
Donation-partage : anticiper la transmission de vos biens
Charge des travaux dans un local commercial : qui paie quoi ?
Optimisation des frais de notaire : stratégies et astuces
Signature électronique : avenir des actes notariés ?
Droit de la famille
Établir un rapport annuel de gestion sous tutelle ou curatelle : mode d’emploi
Donations entre époux : stratégies optimales avec un notaire
Donation-partage : anticiper la transmission de vos biens
Gestion patrimoniale
Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux
Pour l’héritier ou le donataire, il y a un abattement par part, avec taux applicables après abattement.
Il y a des droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :
Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière
- Les cessions de titre de société
- Les cessions d’immeuble professionnels
- Les échanges purs et simples d’immeubles.
- Il y a également des droits de mutation pour les apports en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers
- Les apports purs et simples d’immeubles
- Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers
Pour les cessions d’actions
- Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse
- Les cessions d’actions de sociétés cotées
Démembrement de propriété
Le démembrement de propriété a été sujet à la refonte totale du barème légal permettant de déterminer la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2004 (article 50 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a corrigé quelques imperfections nées de cette réforme.
Déshériter un enfant
Peut-on se faire deshériter ? Oui, mais il y a plus simple. Il suffit de refuser l’héritage. La façon le plus simple et la plus sûre de renoncer à une succession est par acte fait devant notaire.
Pour en savoir plus sur ce sujet délicat, consultez votre avocat ou notaire.