Conseils notariaux pour particuliers et entreprises
Mes frais de notaire vous permet de calculer en ligne les frais d’acquisition de biens immobiliers : il s’agit des frais d’enregistrement perçus par l’administration fiscale et les honoraires du Notaire redacteur de l’acte de vente.
Dernières actus juridiques
Gestion des affaires courantes par procuration : droits du mandant
Usufruit et nue-propriété : notions expliquées par un notaire
Vente immobilière : comprendre l’acte authentique
Étude de marché : comprendre son importance dans la création d’entreprise
Mutation immobilière : comprendre les étapes clés avec un notaire
Comptabilité simplifiée : astuces pour les créateurs d’entreprise
Droit de la famille
Divorce à l’amiable : démarches et honoraires du notaire
Pacte Dutreil : comprendre son impact sur la succession d’entreprise
Conseils pour réduire les frais de notaire lors d’un mariage biculturel
Gestion patrimoniale
Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux
Pour l’héritier ou le donataire, il y a un abattement par part, avec taux applicables après abattement.
Il y a des droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :
Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière
- Les cessions de titre de société
- Les cessions d’immeuble professionnels
- Les échanges purs et simples d’immeubles.
- Il y a également des droits de mutation pour les apports en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers
- Les apports purs et simples d’immeubles
- Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers
Pour les cessions d’actions
- Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse
- Les cessions d’actions de sociétés cotées
Démembrement de propriété
Le démembrement de propriété a été sujet à la refonte totale du barème légal permettant de déterminer la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2004 (article 50 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a corrigé quelques imperfections nées de cette réforme.
Déshériter un enfant
Peut-on se faire deshériter ? Oui, mais il y a plus simple. Il suffit de refuser l’héritage. La façon le plus simple et la plus sûre de renoncer à une succession est par acte fait devant notaire.
Pour en savoir plus sur ce sujet délicat, consultez votre avocat ou notaire.