En France, la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie de différentes manières, dont l’une est la possession d’état. Cette dernière s’avère particulièrement utile lorsqu’il n’y a pas eu de reconnaissance légale de paternité ou que certaines conditions rendent impossible cette reconnaissance. Ce lien de filiation, bien qu’il ne repose pas sur une preuve biologique, a une valeur juridique et sociale indéniable. Meltons-nous dans le dédale des démarches qui entourent l’établissement de la filiation par possession d’état et découvrons ensemble les frais notariés y afférents.
Table des matières
Qu’est-ce que la possession d’état ?
Définition
La possession d’état, c’est ce lien social paternel ou maternel qui s’installe et perdure entre un adulte et un enfant sans nécessairement avoir été officialisé par un acte civil ou religieux. Il se manifeste par des faits suffisamment explicites pour prouver l’existence d’un lien familial au regard du droit.
Fondement et utilité
Cette notion est fondamentalement basée sur l’apparence. En effet, il ne s’agit pas tant ici de biologie que de sociologie : c’est la manière dont cet adulte se comporte avec cet enfant, comment il l’éduque, comment il répond à ses besoins qui importe le plus. Par ailleurs, elle permet à l’enfant non reconnu formellement à sa naissance de bénéficier d’une protection juridique et sociale.
Les critères de la possession d’état
Conditions pour prouver une possession d’état
Pour établir une filiation par possession d’état, plusieurs critères sont attendus. Il doit être démontré que :
- L’enfant a été traité comme tel par le parent présumé ;
- Ce dernier a assumé son rôle de père ou mère, en s’occupant de lui, en l’éduquant, etc. ;
- L’enfant est vu par la société, l’entourage familial et les autorités administratives comme étant celui du parent présumé.
Durée nécessaire
Généralement, pour que la possession d’état soit reconnue, il faut qu’elle ait duré un certain temps. Cela dit, aucun texte ne précise exactement combien de temps cette durée doit être. Cependant, dans la pratique judiciaire, on considère généralement qu’une période continue d’un an peut suffire.
Procédures pour établir la filiation par possession d’état
Rôle du notaire
Le notaire joue un rôle crucial dans l’établissement de la filiation par possession d’état. En effet, il est chargé de rédiger un document appelé acte de notoriété qui atteste du lien de filiation entre le parent présumé et l’enfant concerné. Ce document est indispensable pour que l’enfant puisse obtenir une reconnaissance officielle de sa filiation.
Obtention de l’acte de notoriété
Pour obtenir cet acte, il faut fournir au notaire des preuves telles que des témoignages ou des documents qui démontrent sans ambiguïté la réalité du lien parental. S’il est convaincu par ces éléments, le notaire établit alors l’acte de notoriété qui sera ensuite transmis à l’officier d’état civil pour être annexé à l’acte de naissance de l’enfant.
Documents requis pour constituer un dossier complet
Liste des documents
Pour établir un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires. Outre les pièces d’identité du parent présumé et de l’enfant, on peut citer :
- Des attestations sur l’honneur ;
- Des photos familiales ;
- Des certificats scolaires ou médicaux mentionnant le parent présumé ;
- Tout autre document susceptible de prouver la relation parentale.
Le rôle du notaire dans la procédure de filiation
Fonctions principales du notaire
En plus d’établir l’acte de notoriété, le notaire a pour mission d’éclairer les parties sur leur situation juridique et les conséquences légales qui découlent de la possession d’état. Il doit également veiller au respect de la loi et vérifier que tous les documents fournis sont valides et pertinents pour l’établissement de la filiation.
Garant de l’authenticité
En tant qu’officier public, le notaire est aussi garant de l’authenticité des actes qu’il rédige. Sa signature confère un caractère incontestable à ces derniers, ce qui protège les droits de l’enfant concerné par la possession d’état.
Honoraires notariés : à quoi s’attendre ?
Facteurs influençant les honoraires
Les honoraires notariés pour la rédaction d’un acte de notoriété dépendent en grande partie de la complexité du dossier et des recherches à effectuer. Ils peuvent donc varier considérablement d’une situation à l’autre. Il est recommandé de se renseigner auprès du notaire avant toute démarche pour avoir une idée plus précise des coûts engendrés.
Réglementation applicable
Néanmoins, il est bon de savoir que les tarifs des notaires sont réglementés par décret. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas facturer au-delà d’un certain montant prévu par la loi pour les actes qu’ils accomplissent.
Dernier maillon dans la chaîne juridique française, l’établissement de la filiation par possession d’état offre une reconnaissance légale et sociale aux enfants privés de lien formel avec leurs parents. Ce processus, bien que complexe et potentiellement coûteux, reste un moyen sûr et efficace d’assurer leurs droits. N’hésitez pas à consulter un notaire pour plus d’informations sur ce sujet.
