En France, la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette dernière peut se retrouver dans l’incapacité de prendre certaines décisions importantes relatives à sa vie personnelle et/ou patrimoniale. Nous nous attacherons ici à définir ce qu’est la curatelle, comment elle peut être mise en place, ses différentes formes ainsi que les droits et obligations des personnes sous curatelle. Nous aborderons également le rôle du curateur et enfin, les démarches pour sortir d’une mesure de curatelle.
Table des matières
Curatelle : définition et principes généraux
Définition de la curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux adultes qui ne sont pas en mesure de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté.
Cette mesure implique l’assistance d’un curateur désigné par le juge qui aidera la personne concernée dans les actes importants.
Principes généraux
La personne sous curatelle conserve son droit d’exercer ses actes civils mais doit être assistée par son curateur pour tous les actes importants. Elle a notamment le droit de vote.
Dans certains cas, le juge peut renforcer la mesure (curatelle renforcée) si l’état de la personne le justifie.
Objectifs de la curatelle
L’objectif principal de la curatelle est de protéger l’individu dans ses actions quotidiennes et ses décisions importantes tout en respectant sa volonté et son autonomie.
La mesure peut être révisée à tout moment si l’état de la personne évolue positivement ou négativement.
Après ce premier aperçu général, intéressons-nous à présent aux différentes étapes nécessaires pour la mise en place d’une curatelle.
La mise en place d’une curatelle : les étapes clés
Saisine du juge des tutelles
Pour mettre en place une curatelle, il faut d’abord saisir le juge des tutelles. La demande peut être faite par la personne concernée elle-même, un membre de sa famille ou un proche. C’est également possible via le procureur de la République ou encore le directeur d’un établissement médico-social où la personne est hébergée.
La saisine doit comprendre un certificat médical circonstancié délivré par un médecin agréé attestant de l’altération des facultés mentales ou corporelles.
Audition préalable
Une fois la demande reçue, le juge des tutelles procède à une audition préalable du demandeur, de la personne concernée et éventuellement d’autres personnes susceptibles d’éclairer le juge sur la situation (membres de la famille, médecin…).
L’audition permet d’évaluer les besoins et les capacités de la personne concernée et de déterminer l’opportunité d’une mesure de curatelle.
Décision du juge
Après l’audition, le juge prend sa décision en se basant sur les informations recueillies et le certificat médical. Il peut décider de mettre en place une curatelle, une tutelle ou une sauvegarde de justice. Il désigne également la personne qui sera chargée de la mesure : le curateur.
La mesure est révisable tous les 5 ans ou à tout moment si l’état de la personne connaît une amélioration significative ou au contraire une dégradation nécessitant un renforcement de la protection.
Maintenant que nous avons exploré comment mettre en place une curatelle, il serait utile d’examiner les différents types de cette mesure.
Les différents types de curatelle et leurs spécificités
Curatelle simple
Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne sous curatelle peut accomplir certains actes seule (actes administratifs courants), mais a besoin du concours du curateur pour d’autres (vente immobilière, testament).
Au quotidien, elle gère ses biens tandis que pour des opérations plus importantes, elle doit obtenir l’accord du curateur.
Curatelle renforcée
Dans le cas d’une curatelle renforcée, c’est le curateur qui se charge des actes importants mais aussi du gestionnaire des ressources et du patrimoine de la personne protégée. Il doit rendre compte annuellement au juge des tutelles.
La curatelle renforcée est décidée par le juge lorsque la personne protégée est dans l’incapacité d’assurer seule la gestion de ses biens.
Curatelle aménagée
Enfin, il existe une troisième forme de curatelle : l’aménagée. Dans ce cas précis, le juge décide précisément quels sont les actes que la personne peut faire seule ou ceux pour lesquels elle a besoin du concours du curateur.
C’est une mesure plus personnalisée qui prend en compte les capacités spécifiques de chacun.
Une fois que nous avons examiné les différents types de curatelles, passons maintenant aux droits et obligations des personnes sous cette mesure.
Droits et obligations des personnes sous curatelle
Droits fondamentaux
Les personnes sous curatelle conservent leurs droits civils et politiques : droit de vote, droit à un procès équitable, droit au respect de leur vie privée et familiale…
Ils peuvent aussi obtenir l’autorisation du juge pour se marier ou reconnaître un enfant.
Obligations liées à la mesure de protection
Sous curatelle, certaines obligations sont imposées comme celle d’être assisté par le curateur pour certains actes importants. Les personnes sous curatelle renforcée doivent confier la gestion de leurs biens au curateur.
Elles doivent également tenir le curateur informé de leurs actes et décisions et lui fournir tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission.
Maintien des droits sociaux
Les personnes sous curatelle conservent leur droit à la protection sociale : sécurité sociale, allocation logement, retraite… Le curateur peut cependant être chargé de gérer ces prestations dans le cadre d’une curatelle renforcée.
Aussi, si elles sont en désaccord avec le curateur ou si elles estiment que la mesure n’est plus nécessaire, elles peuvent saisir le juge pour demander un changement de curateur ou une révision de la mesure.
A présent que nous avons fait le tour des droits et obligations des personnes sous curatelle, intéressons-nous au rôle du curateur.
Le rôle du curateur et ses responsabilités
La mission du curateur
Le rôle premier du curateur est d’assister la personne protégée dans les actes importants de sa vie civile. Selon la nature de la curatelle, il peut être amené à gérer ses biens ou ses ressources.
Il doit aussi conseiller et soutenir la personne protégée afin qu’elle conserve un maximum d’autonomie.
Ses responsabilités
Le curateur doit rendre compte chaque année au juge des tutelles de l’exécution de sa mission et notamment de la gestion financière. Il engage sa responsabilité civile en cas de faute dans l’exercice de son mandat.
Il doit respecter les droits et libertés de la personne protégée et ne peut prendre de décisions à sa place sans son consentement, sauf en cas d’urgence.
La fin du mandat
Le mandat du curateur prend fin avec la cessation de la mesure de protection ou le décès de la personne protégée. Il peut aussi être révoqué par le juge pour faute ou s’il n’est plus en mesure d’exécuter sa mission.
A la fin de son mandat, il doit rendre compte au juge des tutelles de l’exécution de sa mission et notamment de la gestion des biens et ressources du majeur protégé.
Maintenant que vous avez une meilleure compréhension du rôle crucial joué par le curateur, abordons le dernier point : comment sortir d’une mesure de curatelle.
Comment sortir d’une mesure de curatelle ?
Demande spontanée
La personne sous curatelle peut demander à tout moment la levée ou l’allègement de la mesure si elle estime que ses facultés se sont améliorées. Elle doit adresser sa demande au juge des tutelles qui rendra une décision après avoir recueilli l’avis du médecin traitant.
Cette demande doit être motivée et accompagnée d’un certificat médical attestant l’amélioration des facultés mentales ou corporelles.
Révision périodique
Toutes les mesures de protection sont révisables tous les 5 ans. A cette occasion, le juge peut décider de maintenir, d’alléger ou de lever la mesure selon l’évolution de l’état de santé du majeur protégé.
La personne sous curatelle peut aussi demander à être entendue par le juge lors de cette révision.
Décès de la personne protégée
Enfin, la mesure de protection prend fin avec le décès du majeur protégé. Le curateur doit alors rendre compte au juge des tutelles de sa gestion et la succession est ouverte.
Il est à noter que les héritiers peuvent contester la gestion du curateur dans le cadre de la succession.
Pour conclure, nous avons vu que la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette protection a différentes formes et chaque forme apporte un niveau différent d’assistance et d’aide en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire. Qu’il s’agisse d’une curatelle simple, renforcée ou aménagée, il est important que les personnes concernées soient bien informées sur leurs droits, leurs obligations et qu’elles comprennent le rôle clé joué par le curateur. Enfin, il est possible pour ces personnes sous curatelle de demander à tout moment une levée ou un allègement de leur mesure si elles considèrent que leur état s’est amélioré.
