La donation entre époux, aussi connue sous l’appellation « donation au dernier vivant », est un dispositif juridique permettant à un conjoint d’améliorer les droits du survivant en cas de décès. C’est une option qui présente de nombreux avantages, mais dont la mise en place nécessite une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales. Découvrons ensemble les subtilités de ce mécanisme.
Table des matières
Le cadre juridique des donations entre époux
Régime légal et amélioration des droits
En France, le régime matrimonial détermine la répartition des biens en cas de décès d’un des conjoints. Cependant, cette répartition peut être modifiée grâce à la donation entre époux. Ce dispositif donne la possibilité au conjoint survivant d’obtenir soit la totalité de la succession en usufruit, soit un quart en pleine propriété.
Loi applicable
La loi applicable à cette donation est celle du 23 juin 2006. Elle a apporté une simplification majeure concernant l’acceptation de la donation : le bénéficiaire n’a plus besoin d’accepter expressément le don pendant le vivant du donateur.
Après avoir établi ce cadre réglementaire, voyons maintenant quels sont les avantages fiscaux induits par une telle démarche.
Les bénéfices fiscaux d’une donation au dernier vivant
L’exonération des droits de succession
Le premier bénéfice notable d’une donation entre époux est l’exonération des droits de succession. En effet, depuis 2007, le conjoint survivant ne paie plus aucun droit de succession sur les biens reçus, qu’ils proviennent d’une succession ou d’une donation.
L’abattement fiscal
De plus, la donation au dernier vivant permet de profiter d’un abattement fiscal. Celui-ci s’élève à 80 724 euros pour une donation faite en pleine propriété entre époux.
La question qui se pose ensuite est de savoir quand il est opportun de mettre en place une telle donation.
Choisir le bon moment pour une donation entre conjoints
Durant le mariage ou lors du changement de régime matrimonial
Il n’existe pas de moment précis pour réaliser une donation entre époux. Cela peut se faire durant le mariage ou lors d’un changement de régime matrimonial. Il faut toutefois noter que cette donation doit impérativement être consentie par acte notarié.
Au moment du décès
Même si l’on parle souvent de « donation au dernier vivant », il faut savoir que cette dernière n’est effective qu’au moment du décès. Autrement dit, c’est seulement à ce moment-là que le conjoint survivant choisira les options qui lui sont offertes par la donation.
Après avoir déterminé le timing idéal, voyons ensemble quelles sont les différentes formes que peut prendre la donation entre époux.
Les différentes formes de donations conjugales
La donation en pleine propriété
La donation en pleine propriété, comme son nom l’indique, donne lieu à une transmission totale des droits sur le bien. Le conjoint survivant devient alors entièrement propriétaire.
La donation en usufruit
Dans le cadre d’une donation en usufruit, le conjoint survivant ne dispose que du droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. La propriété du bien reviendra aux héritiers à son décès.
Passons maintenant à la dernière étape : comment officialiser une telle donation ?
Procédures et démarches : comment officialiser une donation entre époux ?
L’intervention du notaire
Pour qu’une donation entre époux soit valide, elle doit être réalisée par acte notarié. C’est donc le notaire qui se chargera de rédiger l’acte de donation et de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale.
Frais associés
Naturellement, cette procédure engendre des frais. Ils comprennent principalement les honoraires du notaire, mais aussi les taxes et les droits d’enregistrement.
Mais qu’en est-il si vous changez d’avis après la mise en place de la donation ?
Révocation et modification d’une donation : ce qu’il faut savoir
Révocation de la donation
La donation entre époux est révocable à tout moment par le donateur, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette décision. Pour être effective, cette révocation doit également être faite par acte notarié.
Modification des modalités
Il est également possible de modifier les modalités de la donation en cours de mariage, pour ajuster l’opération à l’évolution du patrimoine ou des objectifs des conjoints. Cette modification nécessite aussi l’intervention d’un notaire.
Pour conclure, la donation entre époux est un dispositif juridique qui permet d’améliorer significativement les droits du conjoint survivant en cas de décès. Son cadre juridique spécifique et ses avantages fiscaux en font une option intéressante pour protéger son conjoint. Cependant, sa mise en place demande une certaine rigueur et doit être mûrement réfléchie pour répondre au mieux aux besoins et aux objectifs du couple.
